À ce jour, les enquêtes internes (investigations mises en place de façon privée au sein d’entreprises) se déroulent en France hors de tout cadre juridique permettant d’assurer les droits de la défense des personnes physiques visées par celles-ci. Pourtant, ces enquêtes connaissent un essor important et constant en France, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Partant de ce constant, un groupe de travail composé d’avocats s’est réuni pour étudier le sujet et publie ce jour un rapport contenant un état des lieux de la situation ainsi que des recommandations.

Source et copyright : Le Monde du Droit, 4 mars 2021

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