Le 12 janvier 2021, et à la suite d’une consultation publique, l’AFA dévoilait ses nouvelles recommandations aux personnes morales de droit public et de droit privé pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité. L’Agence pourra s’en prévaloir à partir du 1er juillet prochain en cas de contrôle d’un opérateur.

Source et copyright : Edition legislatives, 10 février 2021

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