Le 12 janvier 2021 ont été publiées au Journal officiel les nouvelles recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA). Ce texte, plus formalisé que le précédent et qui tire les enseignements de quatre années de conseil et de contrôle, préconise la mise en place de procédures fortement documentées qui peuvent sembler particulièrement contraignantes. S’agissant du dispositif d’alerte en particulier, l’AFA théorise la façon dont l’enquête interne, qui suit l’alerte devrait, selon elle, être conduite. Les recommandations n’ont légalement pas de valeur contraignante. Pour autant, les entreprises sont-elles encore libres de ne pas enquêter lorsqu’il existe une suspicion d’atteinte à la probité ?

Source et copyright : DallozActualité, 08 février 2021

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