La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié la procédure de mise en œuvre de l’action publique en cas de fraude fiscale, réformant ainsi le «verrou de Bercy», un mécanisme historique institué il y a près d’un siècle.

Source et copyright : Les Nouvelles Fiscales, 15 février 2021

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles