Cass. soc., 31-03-2021, n° 19-23.144, F-D, Cassation
Un arrêt de la Cour de cassation justifie un licenciement fondé sur un fait tiré de la vie personnelle du salarié s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat travail (ici, le respect du code de conduite de l’entreprise).
Un responsable d’agence bancaire était licencié pour avoir bénéficier de cadeaux importants (travaux immobiliers et une voiture) de la part d’un client de son agence.
La Cour d’appel avait estimé que le licenciement était injustifié : ces cadeaux ne concernaient aucunement l’emploi que le responsable occupait ni sa relation de travail. Ils s’inscrivaient dans une sphère privée et ne pouvaient constituer, selon elle, une faute que si l’employeur réussissait à démontrer que leur réception était à l’origine d’un trouble dans l’entreprise.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : le juge doit rechercher si l’acceptation de cadeaux importants constitue un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail et plus précisément au code de bonne conduite en vigueur qui interdisait la réception de cadeaux ou invitations de la part de clients.