CA Paris, 6, 11, 01-06-2021, n° 19/06021, Infirmation
Le salarié d’une entreprise du secteur médical, filiale d’un groupe américain, était licencié pour faute grave. Il lui était reproché une violation grave des dispositions internes relatives aux cadeaux et invitations, d’autant plus strictes dans le secteur médical, en plus d’une clause spécifique de son contrat de travail stipulant qu’il devait respecter le Foreign Corrupt Practices Act et le code éthique de l’entreprise.
En outre, l’employeur soutenait qu’il ne pouvait ignorer ces dispositions car il avait suivi une formation interne dédiée à la compliance.
En l’espèce, le salarié avait organisé un symposium avec d’autres médecins dont les frais de transport et de bouche étaient pris en charge par sa société sans autorisation de sa direction et sans respecter les procédures de contrôle.
Cependant, la Cour d’appel estime que bien qu’il existât un corpus de procédures internes éthique et compliance, l’entreprise ne justifiait pas que la salarié en avait connaissance, ni qu’il avait une volonté de frauder.