CA Paris, 5, 4, 05-05-2021, n° 19/15680, Confirmation partielle
Un fournisseur est en relation commerciale avec une centrale de référencement depuis 2010. Cette dernière adopte une charte éthique, incluant une disposition sur la corruption, en 2014, signée par son partenaire en 2018.
Huit mois plus tard, une enquête interne montre qu’un responsable de la centrale s’est vu offrir du champagne et un voyage par le fournisseur fin 2017. La centrale prononce la cessation immédiate du partenariat.
En réponse à la contestation du fournisseur, les juges estiment que celui-ci ne pouvait ignorer cette charte, quoique signée après les faits, et que ces pratiques sont « en tout état de cause, des procédés déloyaux (…) de nature à justifier en raison de leur gravité la rupture immédiate et sans préavis des relations commerciales (…) ».