Cass. soc., 05-05-2021, n° 499 FS-P, Rejet
Un salarié était licencié suite à une violation du code de déontologie de son entreprise. Son licenciement était validé en appel. Il décidait de se pourvoir en cassation arguant du fait que ce document aurait dû être formellement intégré au règlement intérieur de l’entreprise.
La Cour de cassation rejette son pourvoi aux motifs suivants :
Dès lors que ce document devenait une adjonction au règlement intérieur suite au respect des procédures légales d’adoption (information consultation des IRP) et de publicité (transmission à l’inspection du travail et dépôt au greffe du conseil des prud’hommes) alors l’employeur n’était pas tenu de modifier formellement son règlement intérieur pour y intégrer le code afin de le rendre opposable.
En d’autres termes, un code de conduite est opposable dès lors que son adoption a respecté les procédures légales. Il n’y a pas attendre qu’il soit formellement intégré dans le règlement intérieur pour que ce soit le cas.